Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Julien Gérardy, en qualité d'auditeur logement, certificateur PEB, responsable PEB et conseiller énergétique, et son client. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées, devis acceptés et factures émises, couvrant l'audit logement, la certification PEB et les missions de responsable PEB.

Article 2 – Prestations

Les prestations incluent :

• L'audit des logements pour évaluer leur état énergétique et proposer des améliorations.
• La certification PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) pour établir la conformité énergétique des biens immobiliers.
• Les missions de responsable PEB, garantissant que les bâtiments respectent les normes énergétiques en vigueur lors de constructions ou rénovations.
• Les missions d'analyse thermique ayant pour objet de déterminer les éventuels points froids d'un bâtiment.

Article 3 – Devis et commandes

Tout devis émis est valable pour une durée de 30 jours sauf si spécifié autrement. L'acceptation du devis par le client engage celui-ci de manière ferme et définitive.

Ce devis se veut exhaustif pour mener à bien les éléments qui y sont repris. Toutefois, si par négligence ou par manquement de la part du client, un travail supplémentaire était nécessaire, celui-ci fera l'objet d'une facturation supplémentaire au taux de 100 € par heure TVAC.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils varient en fonction des prestations (audit, certification ou mission de responsable PEB) et sont détaillés dans le devis. Les factures sont payables au comptant dans un délai de 8 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire sur la facture émise. En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé.

Si le client consommateur ne paie pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel (18 jours), il sera redevable d'intérêts de retard au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage, et d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros.
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 euros et 500 euros.
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Article 5 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours après acceptation du devis, à moins que la prestation n'ait déjà commencé avec l'accord du client ou que la demande d'annulation ait été introduite moins de 48 h avant le début des prestations.

Article 6 – Exécution des prestations

Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature du service et des conditions d'intervention. Un retard ne pourra être invoqué pour demander des indemnités ou une annulation, sauf accord préalable.

Article 7 – Responsabilité

L'auditeur logement, certificateur PEB et responsable PEB s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux standards professionnels. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ni en cas de force majeure.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception du rapport, certificat ou facture.

Article 9 – Résolution des litiges

Les parties conviennent de chercher une solution amiable en cas de litige. À défaut, les tribunaux de Namur seront seuls compétents pour résoudre le différend.

Article 10 – Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données en vigueur. Les informations seront utilisées uniquement pour la bonne exécution des missions.